Conditions générales de ventes

La demande d’intervention se fait par internet, à l’aide du bon d’intervention téléchargeable en ligne et l’entreprise «STATIONNEZEN» s’engage à répondre, dans tous les cas, 24 heures maximum après la demande, sauf cas de force majeure.

L’entreprise « STATIONNEZEN » SIRET 791 449 184 00013 décline toutes responsabilités à toutes personnes impliquant des dégâts matériels lors des déplacements des panneaux.

L’entreprise «STATIONNEZEN » n’effectuera les prestations qu’après confirmation du paiement et réception effective de toute autorisation, arrêté municipal ou tout document officiel autorisant la réservation d’un stationnement et emprise sur celui-ci.

En cas de chèque impayé, l’entreprise «STATIONNEZEN » se verra dans l’obligation d’annuler toutes sortes d’intervention envers le client.

L’enlèvement des véhicules se fera dans les meilleurs délais, sous la responsabilité des services de fourrières de la ville d’intervention, dans la mesure des urgences de celles-ci et sans que l’entreprise « STATIONNEZEN » ne soit tenue pour responsable de tout retard survenu lors de l’intervention.

En cas de force majeure, telles intempéries ou autre, l’entreprise «STATIONNEZEN» s’engage à mettre les moyens en œuvre pour satisfaire la prestation, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais.

Dans un souci d’organisation, le client s’engage à respecter un délai de 10 jours pour procéder à la demande de mise en place de panneaux, lorsque la prestation comprend la demande d’occupation temporaire du domaine public ou un délai minimal de 4 jours lorsque la prestation comprend seulement la demande de pose de panneaux (sans demande d’occupation temporaire du domaine public).

L’entreprise «STATIONNEZEN» s’engage, sur demande du client, et dès la pose effectuée, à lui envoyer par mail, une photo de l’emplacement réservé.

L’entreprise «STATIONNEZEN» s’engage à afficher tout document portant autorisation de stationnement et réservation de celui-ci.

En cas de vols ou déplacements des panneaux entre leur pose et l’intervention du client, l’entreprise «STATIONNEZEN» ne peut être tenue responsable de ne pas avoir effectué sa prestation.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat. Si la prestation à commencer pendant le délai de rétractation, vous perdez votre droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’adresse indiquée ci-dessous votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).